APPLICABLE AUX ACTIVITES DE SERVICES : 

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées.

Elles s’appliquent à toute fourniture d’études (ci-après « l’Etude ») et/ou à toute location de matériel (le « Matériel ») nécessaire à la réalisation de l’Etude, collectivement définies la « Prestation », auprès des clients professionnels de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE (le(s) « Client(s) ») par acceptation du Client d’un devis personnalisé envoyé par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE. Les CGV priment sur les conditions générales d’achat des Clients.

Toute commande ou acceptation d’un devis concernant de l’Etude ou du Matériel vaut acceptation des CGV dans leur intégralité. Les CGV priment sur toutes stipulations contraires, sauf accord exprès et écrit de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par email ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’Acheteur et prendra effet trente (30) jours après l’envoi de la notification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande adressée par le Client.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE est une société qui fait partie du groupe Saint-Gobain (le « Groupe »). Le Groupe a adhéré au « Pacte Mondial des Nations Unies » et applique les « Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « déclaration de l’OIT » (Organisation Internationale du Travail).

 

2. DEVIS – COMMANDE

 Commande par acceptation d’un devis personnalisé – L’acceptation du Client d’un devis personnalisé envoyé par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE vaut passation de commande par le Client.

A réception de la commande du Client, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE valide par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation indiquant la faisabilité de la location de Matériel et/ou la faisabilité de l’Etude. Une fois cette validation adressée au Client, le contrat est réputé formé.

Le Client s’engage à signaler à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE, le cas échéant, toutes particularités concernant l’environnement des locaux ou l’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’Etude ainsi que tous renseignements nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.

Les prix s’entendent en euros, hors taxes et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

3. PRIX

 En fonction des attentes du Client, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE facturera le prix de la Prestation. SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE se réserve, sous respect d’une notification motivée et du respect d’un préavis de six (6) jours, la faculté de modifier le prix de la Prestation. Tel que prévu dans le devis, le Client prendra à sa charge les frais forfaitaires de transport et d’hébergement/ repas lors des déplacements des techniciens de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE nécessaires à l’exécution de la Prestation. Toutes dépenses supplémentaires à celles prévues dans le devis, seront susceptibles de facturation en sus.

 

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

 Le Client règlera 30% d’acompte lors de la confirmation de la commande et le solde à réception de l’Etude le cas échéant conformément aux conditions fixées dans le devis et dans la facture dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours fin de mois de sa date d’émission c’est-à-dire soit par virement soit par chèque. Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le débiteur sera par ailleurs tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le Client ne pourra pas, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE, retenir tout ou partie des sommes dues à cette dernière, ni opérer une compensation.

 

5. PROPRIÉTÉ DU MATERIEL

 5.1 Le Matériel : le Matériel reste la propriété exclusive de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE durant la durée de la location. Lors de l’envoi du Matériel chez le Client, le Matériel est sous la responsabilité du Client

5.2 SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE se réserve le droit d’agir par tout moyen à l’encontre du Client qui ne restituerait pas le Matériel.

 

6. PANNE ET RESTITUTION DU MATERIEL

6.1 Panne : en cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Client doit immédiatement informer SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE par téléphone et lui adresser confirmation par écrit. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE.

6.2 Restitution du Matériel : Le Client est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité dans les délais convenus, et au maximum 7 jours après la fin de la Prestation. A défaut, le coût de la réparation et de remise en état sera facturé au Client. En cas de restitution en dehors des délais convenus, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE se réserve le droit de facturer des pénalités de retard à hauteur de 100€ par semaine de retard.

 

7. ETUDE

 On entend par Etude toutes prestations intellectuelles telles que spécifiquement détaillées dans le devis et qui donnera lieu à la restitution d’un livrable au Client. SAINT GOBAIN SOLUTIONS FRANCE est susceptible de faire appel à un sous-traitant pour une partie de l’exécution de la Prestation.

L’Etude est réputée débuter à réception des pièces nécessaires à son exécution et à réception du paiement de l’acompte tel que défini à l’article 4 et adressée par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE au Client dès sa finalisation sauf accord contraire exprès écrit de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE.

Les Parties déclarent et garantissent que SAINT GOBAIN SOLUTIONS FRANCE a été choisi sur la base de ses qualifications et de son expertise. SAINT GOBAIN SOLUTIONS FRANCE s’engage à exprimer des opinions objectives et professionnelles dans le cadre de la réalisation de l’Etude.

 

8. RESPONSABILITE

Le Client est responsable de la véracité et de l’exhaustivité des données transmises à SAINT GOBAIN SOLUTIONS FRANCE, nécessaires à l’exécution de la Prestation et à la qualité des résultats issus de l’Etude, à l’exception des données collectées par le Matériel.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE ne sera responsable vis-à-vis du Client que des seuls dommages matériels ou corporels directs causés dans le cadre de l’exécution de la Prestation et, ce, dans la limite du montant de la Prestation. La responsabilité de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE est expressément exclue pour tout autre type de dommages, notamment les dommages immatériels. La responsabilité de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10, l’empêchant d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations.

Le Matériel est envoyé par courrier suivi au Client. Lors de la réception du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le Client à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE.

Le Client est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières d’éventuels sinistres survenus pendant sa garde.

La responsabilité de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE ne saurait être recherchée et engagée pour la reprise, reproduction et diffusion des fichiers, images ou tout autre document sous quelque forme que ce soit transmis par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le Client garantit à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE soit qu’il détient les droits de reproduction et diffusion de ces fichiers, images ou tout autre document, soit que ces derniers sont bien libres de tout droit et à cet effet, garantit SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE de tout recours qu’un tiers pourrait intenter.

 

9. RESILIATION

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement d’un acompte à son échéance ou d’obstruction à la réalisation de la Prestation ou de la non-restitution du Matériel, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE pourra résilier le contrat de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure se référant à la présente clause, la résiliation prenant effet à l’issue du délai mentionné dans la mise en demeure si cette dernière est demeurée infructueuse. Dans ce cas et dans le cas où le Client annulerait unilatéralement le contrat, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE conservera les acomptes déjà réglés  et sera en droit de réclamer au Client, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire de 30% du montant hors taxes du contrat en cas de résiliation ou d’annulation de la commande avant la date convenue de début de la Prestation, cette indemnité étant portée à 80% du montant hors taxes du contrat en cas de résiliation ou d’annulation à partir de la date convenue de début de la Prestation.

 

10. CONDITIONS DIVERSES

Les dispositions définies aux articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, des présentes trouvent à s’appliquer.

 

 

APPLICABLES AUX ACTIVITES DE VENTES : 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées.

Elles s’appliquent à tous les biens et services (« Produits ») vendus par la société SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE SASU au capital de 30 000€, immatriculée RCS NANTERRE sous le n° B 799 283 031, dont le siège social est situé à la Tour Saint-Gobain – 12, Place de l’Iris à Courbevoie (92400), (« SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE »), à l’Acheteur, quel que soit le lieu de livraison des Produits (France métropolitaine, DROM-COM, étranger).  SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE et l’Acheteur ci-après dénommés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

Ces CGV s’appliquent sans réserve à toutes commandes passées par l’Acheteur (« Commandes ») à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat de l’Acheteur.  Toute acceptation préalable et écrite de ces dernières par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE, ne peut avoir pour objet, le cas échéant, que de compléter les présentes CGV en cas de silence de celles-ci.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par email ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’Acheteur et prendra effet trente (30) jours après l’envoi de la notification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande adressée par l’Acheteur.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE est une société qui fait partie du groupe Saint-Gobain (le « Groupe »). Le Groupe a adhéré au « Pacte Mondial des Nations Unies » et applique les « Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « déclaration de l’OIT » (Organisation Internationale du Travail).

 

2. COMMANDES

Les Commandes doivent être adressées à l’attention des services clients par mail, fax ou EDI. Les adresses électroniques et fax sont communiquées à l’Acheteur par la direction des ventes concernée.

L’Acheteur doit s’assurer que ses Commandes comportent tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution, notamment le nom, les références, la quantité des Produits commandés….

Toute Commande n’engage SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé réception de commande (« ARC »). Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le silence gardé par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE ne saurait valoir acceptation d’une Commande. Les Commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des Produits commandés.

Toute Commande qui sera acceptée sans réserve par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE sera réputée ferme. Aucune annulation ou modification, totale ou partielle, d’une Commande, n’est autorisée, sauf accord exprès, écrit et préalable de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE. Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les Parties, chaque Commande implique l’acceptation par l’Acheteur de l’intégralité des CGV.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande passée de mauvaise foi ou présentant un caractère anormal. Sont considérées comme anormales les Commandes comportant des délais ou quantités inhabituels. Par ailleurs, en cas de fixation entre les Parties d’un prévisionnel, toute Commande supérieure à 5% de ce prévisionnel sera notamment considérée comme anormale.

Le taux de service devra être calculé sur la base des Commandes acceptées, telles que définies dans l’ARC. La non-atteinte du taux de service ne dispense pas de prouver, pour chaque manquement de nature à justifier l’application d’une pénalité, sa réalité et le préjudice qui en résulte.

 

3. PRIX

Les prix sont indiqués hors taxes. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge de l’Acheteur. Toute Commande sera facturée sur la base des prix unitaires en vigueur au jour de la date de livraison des Produits convenue entre les Parties, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels l’Acheteur pourrait prétendre. Ces rabais, remises et ristournes sont applicables sur le chiffre d’affaire net de retour.

Les prix peuvent être modifiés par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours courant à compter de la date d’envoi du courrier informatif.

Les prix révisés seront ainsi applicables à toute livraison prévue à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif. SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE sera également en droit de répercuter de manière intégrale ou partielle toutes conditions économiques déraisonnables et/ou toute augmentation des coûts relatifs à un ou plusieurs éléments, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la composition, la fabrication, l’acheminement des Produits.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE répercute pour chaque produit soumis à la REP PMCB, le montant de l’éco-contribution applicable et intègre cette éco-contribution dans les prix de vente facturés à ses clients. Le montant de l’éco-contribution est exclu de l’assiette de calcul des éventuels rabais, remises et ristournes.

 

4. LIVRAISON

Sauf accord spécifique entre les Parties, les Produits sont vendus EXW (Incoterms® 2020) site SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE d’expédition. La Commande doit comporter le lieu de livraison précis ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison (contraintes éventuelles d’accès, heures d’ouverture…).

Lorsqu’une heure limite d’enlèvement des Produits aura été convenue entre les Parties, l’Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage que les Produits pourront subir à compter de cette heure limite.  Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, et ce, même si le transfert de propriété des Produits n’est pas encore réalisé au profit de l’Acheteur en application des dispositions de l’article VI ci-après. En cas d’expédition par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE en port avancé, l’expédition est faite aux tarifs en vigueur appliqués au poids brut, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à vérifier, ou à faire vérifier par le destinataire qu’il aura spécifié, l’état et la quantité des Produits livrés au moment de la réception de ceux-ci et, en cas d’avaries ou de manquants, à accomplir les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce en adressant sans délai une copie de la déclaration à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE.

Les livraisons en sacs papier ou palettes sont toujours faites sacs ou palettes perdus, non restituables, facturées et payables en même temps que les Produits.

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les Parties, les délais de livraison communiqués par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE à ses Acheteurs sont indicatifs, la responsabilité de cette dernière ne pouvant être engagée en cas de non-respect de ceux-ci.

Par ailleurs, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE sera déchargée de ses obligations de livrer l’Acheteur en cas de Force Majeure ou en cas de non-respect par l’Acheteur des obligations de paiement afférentes à des livraisons précédentes, et ce jusqu’à ce que lesdites obligations aient été exécutées.

 

5. PAIEMENT

5-1 Délais et modalités

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, les factures doivent être réglées par tout moyen convenu entre les Parties, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de leur date d’émission, indépendamment de la date de réception des Produits par l’Acheteur. Concernant les modalités de computation de ce délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois, il est précisé que ce dernier sera calculé à compter du 1er jour suivant le mois de la date d’émission de la facture.

Aucune compensation ne peut être opérée par l’Acheteur avec l’une de ses créances sans l’accord exprès et préalable de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE quand bien même les conditions énoncées par les articles 1347 et suivants du Code civil seraient réunies.

Les déductions d’office de la part de l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées. A défaut, l’Acheteur engagera sa responsabilité civile dans les conditions de l’article L. 442-1 I 3° du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant de plein droit la suspension des livraisons des Commandes en cours et à venir et l’application par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE d’une pénalité forfaitaire de 40 euros par facture concernée.

5-2 Escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5-3 Défaut de paiement à l’échéance

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures émises et le paiement à la livraison de toute Commande ultérieure.

L’absence totale ou partielle de règlement à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par l’Acheteur d’intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En application de ce même article, l’Acheteur in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.

 

6. RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’Acheteur et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE immédiatement aux frais, risques et périls de l’Acheteur qui s’y oblige et ce, sur simple demande. L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.

En cas de revente de Produits objets de la présente réserve de propriété par l’Acheteur, la créance de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE sera automatiquement transposée sur la créance du prix des Produits.

 

7. GARANTIES

En cas de non-conformité des Produits, l’Acheteur doit adresser une réclamation motivée à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur réception. A défaut, les Produits seront réputés acceptés sans réserve et aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de réclamation consécutive à la non-conformité d’une partie des Produits livrés, l’Acheteur demeure tenu de procéder au règlement des Produits dont la conformité n’est pas contestée.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place de la non-conformité invoquée par l’Acheteur.

Si la réclamation est effectuée dans le délai de huit (8) jours susvisé, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE procèdera à ses frais au remplacement des Produits reconnus contradictoirement non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

L’Acheteur ne pourra pas obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits détériorés postérieurement à leur livraison.

 

8. RESPONSABILITE

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des applications des Produits vendus, ainsi que de l’absolue nécessité de respecter les conditions d’utilisation définies notamment par les règles de l’art et documents techniques en vigueur. Une mise en œuvre des Produits non conformes aux règles de l’art, documents techniques ou documentation technique de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE exonèrera cette dernière de toute responsabilité.

Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil, étant précisé que toute action en garantie des vices cachés sera prescrite à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la vente des Produits prétendument affectés d’un vice caché compromettant l’usage auquel ils sont destinés. En outre, dans l’hypothèse où un vice caché des Produits serait reconnu, la responsabilité de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE serait limitée à l’indemnisation par cette dernière des frais de remplacement des Produits viciés, frais de transport, dépose et repose inclus, à l’exclusion de tous autres dommages et notamment de tous dommages immatériels consécutifs ou non, tels que pertes d’exploitation ou de clientèle, préjudice d’image ou manque à gagner.

Enfin, en cas de Produit fabriqué par un tiers et revendu en l’état par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE, la responsabilité de cette dernière à l’égard de l’Acheteur ne pourra excéder celle de ce tiers à l’égard de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE.

 

9. RETOURS

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE. Les coûts afférents au transport des Produits retournés sont à la charge de l’Acheteur après acceptation des modalités de retour par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE. Aucun retour de Produit spécifique hors tarif ne sera admis.

 

10. EXCLUSION DE PENALITES

A – Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques ou tout autre accord, aucune pénalité ne sera acceptée par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de l’application de la pénalité.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE n’accepte pas l’application de pénalités forfaitaires et systématiques, ni la déduction d’office de créances incertaines.

Seules les pénalités proportionnelles au préjudice matériel direct subi par l’Acheteur résultant d’une faute de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE et ayant fait l’objet d’une acceptation de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE après un débat contradictoire pourront être acceptées. Pour cela, l’Acheteur doit, au préalable, envoyer à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du préjudice, les éléments suivants : le numéro de Commande, la date de livraison, les Produits concernés, les quantités concernées, la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison, l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement.

B – Toutes pénalités logistiques ne respectant pas, strictement, les conditions d’applicabilité, consacrées à l’article L. 441-17 du code du commerce, sont considérées comme abusives et ne pourront être appliquées.

Les pénalités logistiques sont appréciées au cas par cas, leur montant est proportionnel au préjudice réel prouvé et ne peut excéder le pourcentage du prix d’achat des produits visés.

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE doit disposer d’un délai suffisant pour vérifier et contester la réalité du grief correspondant, étant entendu que le délai ne court qu’à compter de la réception de l’avis de pénalités accompagné de la preuve du manquement et de celle du préjudice.

 

 

CONDITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS DE SERVICES ET DE VENTES

 

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE ou du Client sera entièrement dégagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de leurs obligations résulterait d’un cas de force majeure ou d’un événement grave tel que épidémie, pandémie, guerre, conflit armé, émeute,  catastrophe naturelle, accident, incendie, inondation, et autre défaillance technique, difficultés d’approvisionnement, pannes d’outils, dysfonctionnements ou interruption des moyens ou des voies de communication, chômage total ou partiel chez SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE ou ses fournisseurs, grève totale ou partielle, lock out, ces causes devant produire les mêmes effets que la force majeure.

 

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des commandes. Les données à caractère personnel (« DCP ») collectées dans ce cadre (raison sociale du Client, prénom et nom du contact de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE chez le Client, adresse mail, numéro de téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE de gérer l’exécution des Prestations, notamment la commande, la livraison, la facturation, la communication commerciale et le recouvrement. Ces DCP sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation.

Les destinataires des DCP sont les services clients, commerce, facturation et recouvrement de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE et des entités industrielles du Groupe Saint-Gobain ainsi que ses sous-traitants chargés de la livraison et de l’envoi des factures.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des DCP, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les DCP le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : [email protected] ou en écrivant à : Saint-Gobain Solutions France – Correspondant Privacy – Tour Saint-Gobain – 12 place de l’Iris – 92400 Courbevoie.

Pour plus d’information sur la gestion des DCP par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE, le Client peut consulter la page internet de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE https://www.saint-gobain.com/fr/politique-privacy. Si le Client estime, après avoir contacté SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses DCP par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE n’est pas conforme aux règles applicables, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

 

13. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la Commande et/ou aux Produits sans l’accord préalable et écrit de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE. Cet engagement s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison du livrable effectuée au titre de l’Etude.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE ou l’une des filiales directe ou indirecte du Groupe, notamment sur les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (ci-après les « Eléments »), demeurent la propriété exclusive du Groupe Saint-Gobain. Le Client s’engage à faire usage de ces Eléments de manière fidèle, sans déformation ni adaptation et dans les limites strictes de la destination convenue. En conséquence, le Client s’interdit :

• de transférer ou diffuser ces Eléments sans accord écrit et préalable du Groupe ;
• toute exploitation des Eléments qui serait préjudiciable ou qui porterait atteinte à l’image du Groupe.

 

Par souci de clarification, les données obtenues grâce aux appareils de mesures deviennent la propriété du Client. Néanmoins, le Client autorise expressément SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE à utiliser les données à des fins d’optimisation de son activité ou des instruments de mesures (statistiques, observatoire de mesures, …).

Tout résultat résultant directement ou indirectement de la fourniture des données du Client lors de l’exécution de la Prestation ou de toutes autres analyses que SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE serait amenée à faire, reste et demeure la propriété de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE et peut faire l’objet le cas échéant d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

 

15. CONFORMITE

Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (qui vise notamment l’interdiction de toute forme de corruption et la lutte contre le blanchiment des capitaux), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment l’interdiction de revente ou de transfert des Produits à des entités ou individus en violation de ces règlementations). SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi ou règlementation rend l’exécution de son obligation contractuelle illégale, impossible ou l’expose à des sanctions.  Le Client s’engage à garantir les mêmes exigences avec ses propres tiers et notamment les tiers impliqués dans toutes commande exécutées par SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE par ou pour le compte du Client. Le Client s’engage, par ailleurs, à mettre en œuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE sur demande. A défaut, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE pourra suspendre ses obligations contractuelles, sans responsabilité à l’égard du Client.  SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat ou une Prestation avec effet immédiat sur simple notification écrite au Client et obtenir réparation de ses préjudices selon le droit applicable, si le Client commet une violation des engagements précités. SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par le Client du fait de la suspension du contrat, d’une Prestation ou d’une commande. Le Client s’engage à supporter ses propres coûts résultant de la suspension et à atténuer les conséquences des dommages qui en résulteraient.

Le Client reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle de SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain.

 

16. PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le Client autorise expressément SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE à citer le nom commercial du Client et à reproduire sa marque et son logo à titre de référence commerciale exclusivement et sans qu’elle ne dévoile aucun des éléments stratégiques relatifs à la Prestation.

 

17. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d’incident de paiement, SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE pourra procéder à la résolution de plein droit des Prestations et commandes en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.

 

18. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit interne français. A défaut de règlement amiable, tout litige entre SAINT-GOBAIN SOLUTIONS FRANCE et le Client sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.