MENTIONS LÉGALES DU SITE WWW.ECUME-SERVICE.FR

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ecume-service.fr (ci-après le « Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et éditeur du Site : Saint-Gobain Solutions France SAS (ci-après le « Propriétaire du Site »), au capital de 30 000 euros – immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 799 283 031

Adresse du Propriétaire du Site : Tour Saint-Gobain – 12 place de l’Iris 92400 Courbevoie (ci-après l’ « Adresse du Propriétaire du Site »)

Adresse électronique du Propriétaire du Site : [email protected] (ci-après l’ « Adresse Electronique du Propriétaire du Site »)

INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTÉES :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du Site, sont notamment recueillies sur l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») les données suivantes :

– Le navigateur de l’Utilisateur.

En tout état de cause ECUME ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le Site. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, il est précisé à l’Utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

L’Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de ECUME, à l’Adresse Electronique du Propriétaire du Site :

– la communication d’une copie de ces données délivrées gratuitement, dans la mesure où une telle demande n’est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est :

– échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat d’ECUME et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.

Au demeurant le Propriétaire du Site est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Site, sous réserve de s’assurer de l’anonymat de ces derniers.

RECTIFICATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES COLLECTÉES :

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l’Utilisateur adresse :

– en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, l’adresse du site concerné, ainsi que, le cas échéant, la référence dont il disposerait en tant que membre du Site.

La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

DÉCLARATION CNIL :

Le Site n’a pas la nécessité de faire une déclaration à la CNIL car il rentre dans le cadre de la dispense n°7 de Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information.

COOKIES :

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DROITS D’AUTEUR :

La totalité des éléments du Site, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive d’ECUME ou de ses partenaires.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le Site sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

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